Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mystère Anima et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : escape game à imprimer, puzzle, produits manufacturés de décoration.
Toute prestation accomplie par la société Mystère Anima implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce site www.mystereanima.com
Ce site appartient et est géré par Aurore Clarion contact@mystereanima.com.
En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
Propriété intellectuelle
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de Mystère Anima. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.
Commandes
La vente de nos produits sur le présent site est exclusivement réservée au consommateur final c’est-à-dire à toute personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter. En conséquence les commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par Mystère Anima. A cet égard, Mystère Anima se réserve le droit d’annuler toute commande à caractère anormal telle qu’une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.
Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet www.mystereanima.com, les commandes sont effectives dès la date de débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires ou Paypal.
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de Mystère Anima.
Restriction d’âge
Les Utilisateurs conviennent qu’en utilisant la plateforme de vente, ils ont plus de 18 ans. Nous n’assumons aucune responsabilité juridique pour les fausses déclarations sur l’âge.
Utilisations acceptables
En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir:
- Harceler ou maltraiter le autres utilisateurs du site
- Violer les droits des autres utilisateurs du site
- violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers au site
- Pirater le compte d’un autre utilisateur du site
- Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse
- Participer à toute activité illégale sur le site
- Afficher tout matériel qui peut être jugé inapproprié ou offensant
Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d’un manière qui viole les conditions d’utilisation acceptables ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à ce site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre site.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et exonérés de TVA, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris.
La société Mystère Anima s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
La liste des prix du vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.
Des droits et taxes peuvent s’appliquer à l’importation dans les pays hors UE, Suisse, DOM-TOM et pays tiers, veuillez nous contacter pour plus de renseignements, ou visitez le site https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/home
Contributions d’utilisateur
Les utilisateurs peuvent publier des commentaires public sur notre site.
En affichant publiquement sur notre site, vous acceptez de ne pas agir illégalement ou violer les conditions d’utilisateur acceptable énumérées dans ce document.
Comptes
Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ce qui suit:
- que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et de la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicates joints à ce compte, et
- Que tous les renseignements personnels que vous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettez à jour vos renseignements personnels s’ils changent.
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https://www.mystereanima.co/politique-confidentialite
Vente des biens
Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur notre site.
Les biens que nous offrons comprennent des escape game au format pdf à imprimer, des puzzles en bois et produits manufacturés.
Les biens liés à ce document sont les biens qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock.
Toutes les informations, descriptions ou image que nous fournissons sur nos biens sont décrites et présentés avec la plus grande précision possible.
Vous acceptez d’acheter ses biens à vos propres risques.
Paiements
Nous acceptons les modes de paiement suivant sur ce site:
- Paypal
- Carte bancaire
Lorsque vous remplissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.
Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.
Livraison
Pour les escape game, la livraison est effectuée par voie électronique: un mail contenant les liens de téléchargement des produits commandés est envoyé au client.
Pour les autres produits, l’acheteur a la possibilité effective de prendre lui-même livraison des marchandises vendues ou d’en faire prendre livraison par un tiers 60 allée des micocouliers 34980 Combaillaux France. Le transport confié par le vendeur à un tiers (Coliposte, Chronopost) n’est effectué et commandé qu’à la demande expresse de l’acheteur.
Les transports confiés à Mondial Relay ou DPD sont organisés par le vendeur.
La livraison dans certaines zones (Dom, Tom, Pays hors Union Européenne) peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans de tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information relative à la livraison.
Réclamation et service après-vente
A réception des marchandises, l’acheteur doit impérativement et immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.
Tout retour de marchandise nécessite d’en informer préalablement le vendeur afin que le client organise celui-ci, par téléphone, email (contact@mystereanima.com) ou via le formulaire de contacte . L’acheteur recevra par mail un numéro à noter sur le colis permettant l’identification du colis en retour. Il conviendra à cette occasion que l’acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation du ou des éléments concernés, le problème constaté et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. L’acheteur dispose, après obtention du numéro de retour, d’un délai de 60 jours pour effectuer ce retour de marchandises défectueuses chez le vendeur.
Pour les pièces défectueuses, l’acheteur peut obtenir l’échange standard de sa marchandise pendant toute la durée de garantie légale du produit (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation pour la garantie légale de conformité et articles 1641 à 1649 du Code Civil concernant les vices cachés), sous réserve de disponibilité en stock. En cas de rupture du stock sur le ou les produits concernés, Mystère Anima proposera à l’acheteur un remboursement ou un échange par un produit équivalent.
En cas de produit défectueux, il est impératif de contacter le Service Clients de mystère Anima par téléphone, email (contact@mystereanima.com) ou via le formulaire de contacte afin que le problème soit identifié et qu’une solution adéquate soit proposée : remboursement, échange standard si le produit est en stock ou proposition d’un produit équivalent. Tous les produits et services commercialisés par Mystère anima disposent d’une garantie de deux années à compter de la réception de la marchandise.
Rétractation
Selon l’Article L222-7 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour informer Mystère Anima (par courrier simple, téléphone, email (contact@mystereanima.com) ou via le formulaire de contacte) de son souhait de se rétracter, à compter de la livraison du dernier produit ou service de sa commande. Une fois Mystère Anima informé de cette décision de se rétracter, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les produits ou services concernés. Le remboursement des produits et services retournés sera effectué dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception en retour desdits produits et services.
Afin d’éviter tout litige ultérieur, la particularité des puzzles étant le risque de perte de pièces, il est recommandé de ne pas ouvrir le sachet de pièces du puzzle si l’acheteur envisage d’user de sa faculté de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’acheteur du présent contrat, le vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de sa part. Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur et le vendeur conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L 221.28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour la livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés : les puzzles personnalisés entrent dans cette catégorie et ne peuvent dès lors pas faire l’objet d’un droit de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
L’acheteur doit compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat.
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A l’attention de :
Mystère Anima
60 allée des micocouliers
34980 Combaillaux
France
Tél : +33 608842256
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Désignation du ou des biens ou des services concernés, quantité :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Limitation de responsabilité
Mystère Anima sera tenue responsable de tout problème découlant de ce site. Néanmoins, Mystère Anima ne sera pas tenue responsable de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce site.
La responsabilité de la société Mystère Anima ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Indemnité
En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes Mystère Anima de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.
Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclus la règlementation à l’échelle de l’UE énoncé dans le RGPD
Divisibilité
Si à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugé incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site.
Nous recommandons à nous utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurés qu’ils sont informés de toute mise à jour.
Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changement apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.